Art. 23 LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr) - Dispositions générales
Art. 23 LVLJAr · Dispositions générales
1. L'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation est également compétente pour effectuer les contrôles et décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, en collaboration avec les polices cantonale et communales.
2. Le département en charge de la santé peut vérifier la mise en oeuvre des mesures de prévention contre le jeu excessif.
3. Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution, est transmis sans délai à l'autorité concernée. Il en va de même lorsque le département en charge de la santé constate que les mesures de prévention n'ont pas ou que partiellement été mises en oeuvre.
4. Les autorités désignées aux alinéas 1 et 2 peuvent en tout temps, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour accomplir leurs tâches
a. donner des instructions aux exploitants de jeux de petite envergure ;
b. prendre les mesures prévues à l'article 40 de la loi fédérale [B] ;
c. procéder ou faire procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés ou liés à l'exploitation de jeux de petite envergure ;
d. contrôler l'identité des personnes qui s'y trouvent.