Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr) - Définitions
Art. 2 LVLJAr · Définitions
1. Les termes spéciaux relatifs à la réglementation en matière de jeux d'argent sont définis dans la réglementation fédérale.
2. Au sens de la présente loi, on entend par
a. lotos : forme particulière de petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, avec des lots en nature ou en espèces, dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l'utilité publique ou utilisés pour les propres besoins de l'exploitante ou de l'exploitant ;
b. tournoi occasionnel : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant moins de 12 tournois par an ;
c. tournoi régulier : tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins 12 tournois par an.