CH-VD
Art. 17 LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr) - Organes de répartition
Art. 17 LVLJAr · Organes de répartition
1. La répartition de la part du bénéfice net résiduel des grandes loteries attribuée au canton est assurée par trois organes de répartition
a. la Fondation d'aide sociale et culturelle (FASC) ;
b. la Fondation fonds du sport vaudois (FFSV) ;
c. le Conseil d'Etat.
2. Le Conseil d'Etat décide de l'attribution d'une partie des contributions correspondant à 25% de la part du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure attribuée au Canton de Vaud.
3. La part annuelle du bénéfice net résiduel, de 25%, et dont la compétence d'attribution incombe au Conseil d'Etat alimente un fonds d'utilité publique spécifiquement créé dans ce but.
4. Sur l'ensemble de la législature, le capital et les revenus de ce fonds sont affectés sur décision du Conseil d'Etat comme suit
a. pour 1/4 au moins au financement et cofinancement de projets d'utilité publique dans le domaine de l'action sociale ;
b. pour 1/4 au moins au financement et cofinancement de projets d'utilité publique dans le domaine du sport associatif et populaire ;
c. pour un 1/4 au moins au financement et cofinancement de projets d'utilité publique dans le domaine de la culture ;
d. pour 1/20 à la Fondation fonds du sport vaudois.
5. Le Conseil d'Etat veille à maintenir un équilibre entre les domaines de l'action sociale, du sport associatif et populaire et de la culture sur l'ensemble de la législature.
6. Le Conseil d'Etat fixe, notamment, par voie réglementaire
a. les conditions de nomination des membres de la FASC et de la FFSV ainsi que leurs modalités de fonctionnement au sens de l'article 9 de la CORJA [E] ;
b. la part du bénéfice net résiduel dont il décide de l'attribution ;
c. des modalités de fonctionnement du fonds.