935.51.3
RPoker
CH-VD
Art. 3 RÈGLEMENT sur l’organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d’adresse (RPoker) - Activités soumises à autorisation
Titre I
Art. 3 RPoker · Activités soumises à autorisation
1. Le Conseil d'Etat soumet à autorisation du Département de l'économie (ci-après : le département)
a. l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse ;
b. l'exploitation de cercles de poker.
2. L'octroi par la municipalité des autres autorisations liées à l'organisation d'une manifestation sur son territoire, notamment celle du permis temporaire permettant la vente de boissons alcooliques, est réservé.