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935.51.3 RPoker CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur l’organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d’adresse (RPoker) - Activités soumises à autorisation

Titre I
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Art. 3 RPoker · Activités soumises à autorisation

1. Le Conseil d'Etat soumet à autorisation du Département de l'économie (ci-après : le département)

a. l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse ;

b. l'exploitation de cercles de poker.

2. L'octroi par la municipalité des autres autorisations liées à l'organisation d'une manifestation sur son territoire, notamment celle du permis temporaire permettant la vente de boissons alcooliques, est réservé.

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