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935.31 LADB CH-VD

Art. 8 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Registre des licences [ 2 ]

Titre II
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Art. 8 LADB · Registre des licences [ 2 ]

1. Le département met sur pied et tient un registre informatique public mentionnant toutes les licences au sens de l'article 4 délivrées et qui sont en cours d'exploitation. Les dispositions de la loi cantonale sur la protection des données personnelles sont réservées [D] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2001.0011 · vd (Art. 8 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB))
Café Conversion Permit Refusal Overturned Due to Jurisdictional Error and Lack of Zoning Basis
Cited to classify the future establishment's patent as a dancing patent.