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935.31 LADB CH-VD

Art. 7 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Haute surveillance

Titre II
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Art. 7 LADB · Haute surveillance

1. Le département exerce un pouvoir de haute surveillance sur les communes ayant obtenu une délégation des compétences afin de veiller à la bonne application de la présente loi.

2. Un recours peut être adressé au département à l'encontre d'une décision communale. En cas de recours, la commune transmet son dossier au département.

3. En cas de violation de la présente loi ou de ses règlements, le Conseil d'Etat peut retirer la délégation des compétences accordée en vertu de l'article 6.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2000.0067 · vd (art. 7 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boisson (LADB))
Neighbors v. Municipality Regarding Outdoor Terrace Permit
Cited in the reasoning as the legal basis for the type of permit ('patente') to be issued for the establishment's operation.
AC.1998.0213 · vd (art. 7 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB))
Challenge to Café-Restaurant Conversion Approval Upheld Against Neighbor Objections
Cited as the legal basis for classifying the patent granted for the establishment as a 'café-restaurant'.