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935.31 LADB CH-VD

Art. 67 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB)

Titre XIII
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Art. 67 LADB

1. La loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons est abrogée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2011.334 · vd (Art. 67 LADB)
Debtor Appeal Regarding Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Based on Debt Acknowledgment
Mentioned in the reasoning regarding the abrogation of a previous law, but not cited in the dispositive.