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935.31 LADB CH-VD

Art. 66 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB)

Titre XIII
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Art. 66 LADB

1. Tant qu'une législation spécifique n'aura pas été promulguée, l'exploitation de locaux à l'usage de rencontres érotiques, à caractère onéreux, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Dite déclaration précise le lieu et les horaires de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, le nombre de personnes occupées.

2. L'autorité procède à des contrôles d'hygiène et à des contrôles d'identité dans les locaux.

3. La présente disposition s'applique aussi bien à l'exploitation régulière que ponctuelle de locaux à l'usage de rencontres érotiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2007.0152 · vd (Art. 66 LADB (Transitory provision))
Appeal Regarding Refusal of Authorization for Establishment with Mixed Café/Prostitution Use
Examined in the legal history to understand the context of authorizations for erotic venues that preceded the current framework.
GE.1999.0133 · vd (Art. 66 al. 3 LADB)
Municipality Refusal of Private Party Authorization Overturned on Grounds of Private Morality and Public Decency Threshold
Mentioned in reasoning regarding age access in establishments with shows analogous to night-clubs, though ultimately reserved as not being the basis for the decision.