935.31
LADB
CH-VD
Art. 65 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB)
Titre XIII
Art. 65 LADB
1. Jusqu'à la modification de l'article 37 de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme , la taxe cantonale du tourisme est perçue sur le montant de la patente cantonale calculé en application du règlement du 29 octobre 1997 fixant les barèmes de taxation des établissements publics et des établissements analogues .