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935.31 LADB CH-VD

Art. 63 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Dispositions pénales

Titre XII
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Art. 63 LADB · Dispositions pénales

1. Les contraventions aux règlements communaux, aux dispositions de la présente loi et aux décisions du département qui fixent des heures limites d'exploitation sont réprimées par la municipalité dans les limites de sa compétence.

2. Les sentences municipales sont communiquées au département. En cas de délégation des compétences à la commune en vertu de l'article 6, elles ne sont communiquées au département que lorsqu'il est saisi d'un recours.

3. Les contraventions aux prescriptions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution [C] , ainsi que les contraventions aux décisions prises et aux ordres donnés par les autorités compétentes en application de la présente loi ou de ses règlements d'exécution, sont punies de l'amende jusqu'à vingt mille francs, conformément à la loi sur les contraventions [H] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

287----------- · vd (art. 47, 63 al. 3 LADB, 31 RLADB)
Public Prosecutor v. Defendant (LADB Violation)
These provisions related to the substantive law (LADB and RLADB) were cited by the President when pronouncing the decision on the appeal, which involved confirming a conviction based on these laws.
D.cision.2021.42 · vd (art. 37, 44 et 63 al. 3 LADB)
Forgery Conviction Overturned, Regulatory Violations Upheld
Cited in the operative part, relating to the sustained convictions for contravention of the Vaud Law on Inns and Bars.
PS.2007.0217 · vd (Art. 63 al. 3 LADB)
Unemployment Benefits and License Lending Capacity for Placement
This article was mentioned in the reasoning as the potential relevant administrative or penal measure concerning the LADB violations, although not directly used in the final dispositive orders regarding the appeal outcome itself.
GE.1997.0192 · vd (art. 63 LADB)
Hotel License Revocation for Prostitution and Regulatory Violations
The court implicitly considered this article concerning the obligation to appoint a third party for closure when the holder cannot attend, although it was not used in the final order confirming the withdrawal.