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935.31 LADB CH-VD

Art. 62a LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Obligation de suivre une formation complémentaire [ 2 ]

Titre XI
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Art. 62a LADB · Obligation de suivre une formation complémentaire [ 2 ]

1. Le département peut imposer une formation complémentaire aux titulaires d'autorisations d'exercer ou d'exploiter, auteurs ou responsables de manquements graves en matière sanitaire et d'hygiène alimentaire, de police du feu, de droit du travail et en rapport avec le service de boissons alcooliques ou de lutte contre l'abus de consommation d'alcool.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2022.0122 · vd (Art. 62a LADB)
Cantonal Commercial Police Warning and Mandatory Training Upheld in Part on Proportionality Grounds
The court explicitly annulled the order imposing supplementary training based on this article, as it was deemed disproportionate.