Art. 60b LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Effet suspensif [ 2 ]

Titre XI

Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60b LADB · Effet suspensif [ 2 ]

1. Les sanctions administratives prises par les autorités cantonale et communales sont directement exécutoires. Les recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité de recours, sur requête de la partie recourante.

← Art. 60a LADB sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - But [ 2 ] Art. 61 LADB →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

RE.2017.0010 · vd (art. 60b LADB)

Café Closure Appeal Rejection Upheld Due to Invalid License and Hygiene History

Cited as the special rule stating that appeals against administrative sanctions under LADB do not have suspensive effect unless decided otherwise.

Art. 60b LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Effet suspensif [ 2 ]

Art. 60b LADB · Effet suspensif [ 2 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)