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935.31 LADB CH-VD

Art. 59a LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Refus des autorisations d'exercer ou d'exploiter [ 2 ]

Titre XI
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Art. 59a LADB · Refus des autorisations d'exercer ou d'exploiter [ 2 ]

1. La demande d'autorisation d'exercer ou d'exploiter est refusée lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

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