Art. 58d LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Dispositions d'exécution [ 3 ]

1. Le règlement d'application [C] de la présente loi fixe des dispositions d'exécution. Il définit en particulier

a. les catégories de données personnelles traitées ;

b. les droits d'accès ;

c. les mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement des données par un tiers non autorisé ;

d. les critères et les modalités de transmission des données personnelles, y compris sensibles, notamment entre les autorités ;

e. les délais de conservation des données ;

f. l'archivage et l'effacement des données.

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