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935.31 LADB CH-VD

Art. 58a LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Affectation de l'émolument ou de la taxe [ 2 ]

Titre X, Chapitre III
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Art. 58a LADB · Affectation de l'émolument ou de la taxe [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir l'affectation de toute ou partie des émoluments cantonaux ou de la taxe cantonale au développement ou à la maintenance des outils informatiques destinés à la gestion des autorisations.

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