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935.31 LADB CH-VD

Art. 57 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Autre émolument

Titre X, Chapitre III
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Art. 57 LADB · Autre émolument

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire [C] le tarif de l'émolument que perçoit le département pour toute demande de renseignement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1993.0062 · vd (art. 57 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB))
Municipality Refusal to Authorize Dance Festival Upheld Over Public Order Concerns
This was cited as part of the legal basis empowering the municipality, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.