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935.31 LADB CH-VD

Art. 55a LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Taxe d'ouverture anticipée ou de prolongation d'ouverture [ 2 ]

Titre X, Chapitre III
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Art. 55a LADB · Taxe d'ouverture anticipée ou de prolongation d'ouverture [ 2 ]

1. La commune est autorisée à percevoir auprès des établissements et des magasins une taxe en cas de dérogation aux heures d'exploitation fixées par le règlement communal.

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