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935.31 LADB CH-VD

Art. 54 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Emolument de délivrance de la licence [ 2 ]

Titre X, Chapitre III
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Art. 54 LADB · Emolument de délivrance de la licence [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail de l'administration occasionné par la délivrance des licences au sens de l'article 4.

2. Lors du dépôt de la demande, le département perçoit une avance fixée par le règlement d'application [C] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2006.0213 · vd (Art. 54 LADB)
Shop Operator Appeals Alcohol Take-Away License Withdrawal Over Unpaid Fees
Cited in the reasoning as the provision regarding the levy of fees for simple authorization.