935.31
LADB
CH-VD
Art. 53f LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Régime spécial [ 1, 2 ]
Titre X, Chapitre II
Art. 53f LADB · Régime spécial [ 1, 2 ]
1. Les producteurs de vin du canton sont autorisés à vendre le produit de leur propre récolte sans être soumis à l'octroi d'une licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter et au paiement d'une taxe d'exploitation.
2. Les autres dispositions de la présente loi sont réservées, notamment celles relatives à la licence de caveau.