Art. 53d LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Exception [ 1, 2 ]

1. La contribution pour la fondation de la formation professionnelle sera prélevée auprès des titulaires de licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter dont le chiffre d'affaires réalisé sur les boissons alcooliques au sens de l'article 53e est supérieur à un montant minimum fixé par le règlement.