Art. 53c LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Force exécutoire des décisions de taxation [ 1 ]

1. Les décisions relatives aux taxes, émoluments et contributions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, de même que les décisions cantonales de dernière instance ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [G] .