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935.31 LADB CH-VD

Art. 53b LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Intérêts de retard [ 1 ]

Titre X, Chapitre I
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Art. 53b LADB · Intérêts de retard [ 1 ]

1. Des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.

2. Leur taux correspond à celui qui est fixé par le Conseil d'Etat pour les dettes fiscales.

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