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935.31 LADB CH-VD

Art. 53a LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Débiteur [ 1, 2 ]

Titre X, Chapitre I
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Art. 53a LADB · Débiteur [ 1, 2 ]

1. La taxe d'exploitation, les émoluments et les contributions perçus en application de la présente loi sont dus par les titulaires de licence.

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