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935.31 LADB CH-VD

Art. 52a LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Consommation sur l'espace public [ 2 ]

Titre IX
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Art. 52a LADB · Consommation sur l'espace public [ 2 ]

1. Les règlements communaux peuvent interdire la consommation de boissons alcooliques sur tout ou partie du domaine public ou des lieux accessibles au public, à l'exception des établissements et leurs terrasses.

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