Art. 51 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Protection de la jeunesse [ 2 ]

Titre IX

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Art. 51 LADB · Protection de la jeunesse [ 2 ]

1. Sous réserve des exceptions prévues aux alinéas 2 et 3, les mineurs de moins de 16 ans révolus n'ont accès aux établissements que s'ils sont accompagnés d'un adulte responsable ou en possession d'une autorisation parentale.

2. Les enfants de 10 ans révolus peuvent avoir accès aux établissements jusqu'à 18 heures, s'ils sont en possession d'une pièce d'identité valable, à l'exclusion des salons de jeux.

3. Les mineurs âgés de 12 à 16 ans révolus peuvent fréquenter les établissements jusqu'à 20 heures, s'ils sont en possession d'une pièce d'identité valable, à l'exclusion des salons de jeux.

4. Les mineurs de plus de 16 ans révolus peuvent fréquenter tous les établissements, à l'exclusion des night-clubs, qui ne sont accessibles que dès 18 ans révolus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2010.0229 · vd (art. 51 LADB)

Discotheque Permit Refusal Upheld Due to Vested Rights Lapse and Public Inquiry Justification

Mentioned in the reasoning (F.2) regarding the legal age of access linked to the change from 'night-club' to 'discothèque', which was implicitly upheld by rejecting the appeal.

GE.2002.0071 · vd (art. 51 LADB)

Municipality Appeal on Laser Game Age Restriction Rejected Due to Lack of Standing

This article on youth protection was cited in the reasoning to explain the relevant cantonal regulation on access ages.

Art. 51 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Protection de la jeunesse [ 2 ]

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