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935.31 LADB CH-VD

Art. 47 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Surveillance et droit d'inspection [ 2 ]

Titre IX
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Art. 47 LADB · Surveillance et droit d'inspection [ 2 ]

1. La surveillance des établissements est exercée par la municipalité. Les polices cantonale et communales peuvent être requises à cet effet.

2. Les polices cantonale et communales ont, en tout temps, le droit d'inspecter les établissements soumis à licence et les locaux attenants.

3. Toute intervention de police, faisant l'objet d'un rapport, doit être signalée dans les meilleurs délais au département par l'envoi d'une copie de celui-ci.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

287----------- · vd (art. 47, 63 al. 3 LADB, 31 RLADB)
Public Prosecutor v. Defendant (LADB Violation)
These provisions related to the substantive law (LADB and RLADB) were cited by the President when pronouncing the decision on the appeal, which involved confirming a conviction based on these laws.
GE.2008.0244 · vd (art. 47 al. 3 LADB)
Discotheque Operation Regulations Appeal
Cited in the reasoning concerning the police's obligation to transmit intervention reports, relevant to the discussion on the right to be heard.
AC.2005.0273 · vd (Art. 47 LADB)
Neighbors' Appeal Against Kitchen Depot Permit Dismissed Due to Adequate Protective Measures
Cited in the reasoning to establish the municipality's right to enforce behavioral conditions imposed on the constructors.
GE.1997.0054 · vd (art. 47 al. 2 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB))
Second-Hand Trade Fee Assessment Appeal
Cited by analogy to illustrate the concept of office taxation procedure.