Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.31 LADB CH-VD

Art. 45 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Boissons non alcooliques [ 2 ]

Titre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 LADB · Boissons non alcooliques [ 2 ]

1. Les titulaires de licences autorisés à vendre et servir des boissons alcooliques sont tenus de servir, en tout temps, des boissons non alcooliques.

2. Ils doivent offrir un choix d'au moins trois boissons sans alcool de type différent, à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère.

3. Le règlement d'exécution [C] en fixe les modalités.

← Art. 44 LADB sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - But [ 2 ] Art. 47 LADB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1998.0056 · vd (Art. 45 LADB)
Hotel and Restaurant Operators v. Canton on Patent Tax Calculation
Cited in the reasoning when explaining communal patent taxes, but not a basis for the dispositive orders.