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935.31 LADB CH-VD

Art. 42 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Enseigne

Titre VIII
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Art. 42 LADB · Enseigne

1. En principe, chaque établissement doit être exploité sous un nom et une enseigne différents de ceux des autres établissements de la localité.

2. Leurs choix et leurs modifications sont soumis à l'autorisation préalable de la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2010.0229 · vd (art. 42 al. 2 LADB)
Discotheque Permit Refusal Upheld Due to Vested Rights Lapse and Public Inquiry Justification
Mentioned in the reasoning (F.2) regarding the required municipal authorization for changing the sign, which was implicitly upheld by rejecting the appeal against the municipal decision.