Art. 38 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Exceptions [ 2 ]

1. En cas de décès du titulaire de l'autorisation d'exercer, le département peut autoriser les héritiers ou ayants droit à continuer l'exploitation jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire ait été trouvé, au maximum pendant deux ans.

2. En cas de faillite du titulaire de l'autorisation d'exploiter, le département peut autoriser les créanciers ou ayants droit à continuer l'exploitation jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire ait été trouvé, au maximum pendant deux ans.