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935.31 LADB CH-VD

Art. 34 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Nature de la licence [ 2 ]

Titre VII
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Art. 34 LADB · Nature de la licence [ 2 ]

1. La licence comprend l'autorisation d'exploiter et l'autorisation d'exercer. Elle est accordée pour des locaux déterminés. Elle peut être assortie de conditions et de charges fixées d'entente entre le département et la commune.

2. Le règlement fixe les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir plusieurs autorisations d'exercer.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2006.0123 · vd (art. 34 LADB)
Administrative Closure of Leased Public Domain Terrace Due to Unauthorized Operation
Cited in the reasoning to support the finding that the operation lacked authorization, which is the basis for the confirmed decision.