Art. 28 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Permis temporaires [ 2 ]

1. Le permis temporaire qui autorise la vente de boissons alcooliques à consommer sur place ne peut être accordé qu'à l'occasion

a. d'une manifestation organisée par une société locale à but idéal ;

b. d'une manifestation de bienfaisance ;

c. d'une manifestation organisée par un office du tourisme ;

d. d'une manifestation importante de portée communale, régionale, nationale ou internationale.

2. La demande de permis temporaire doit être adressée par écrit à la municipalité un mois avant la date de la manifestation, si elle nécessite également une autorisation cantonale.

3. Seule la municipalité est compétente pour délivrer un tel permis.

4. Le permis temporaire est délivré à un responsable de l'organisation à la condition qu'il exploite les débits pour le compte de l'organisation.

5. Le permis confère les droits et les obligations définis par le règlement d'exécution [C] .

← Art. 27 LADB sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - But [ 2 ] Art. 29 LADB →