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935.31 LADB CH-VD

Art. 26 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Interdiction [ 2 ]

Titre IV
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Art. 26 LADB · Interdiction [ 2 ]

1. Les boissons alcooliques, vendues par les titulaires de licences de débits de boissons alcooliques à l'emporter, doivent être consommées hors du local de vente et de ses dépendances.

2. Il est interdit au vendeur d'en faciliter la consommation à proximité immédiate, notamment en installant des tables et des chaises.

3. Sous réserve de l'autorisation municipale au sens de l'article 43, des dégustations gratuites de boissons alcooliques fermentées peuvent être organisées dans le débit de boissons alcooliques à l'emporter.

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