935.31
LADB
CH-VD
Art. 25 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Heures de fermeture [ 2 ]
Titre IV
Art. 25 LADB · Heures de fermeture [ 2 ]
1. Les débits de boissons alcooliques à l'emporter sont soumis aux mêmes heures d'ouverture et de fermeture que les autres magasins de la commune.
2. La commune peut interdire la vente et la livraison des boissons alcooliques à l'emporter pendant une partie des heures d'ouverture du magasin.