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935.31 LADB CH-VD

Art. 25 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Heures de fermeture [ 2 ]

Titre IV
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Art. 25 LADB · Heures de fermeture [ 2 ]

1. Les débits de boissons alcooliques à l'emporter sont soumis aux mêmes heures d'ouverture et de fermeture que les autres magasins de la commune.

2. La commune peut interdire la vente et la livraison des boissons alcooliques à l'emporter pendant une partie des heures d'ouverture du magasin.

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