Art. 22 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Horaire d'exploitation [ 2 ]

1. Le règlement communal de police fixe l'horaire d'exploitation des établissements. Il peut opérer une distinction entre les différents types d'établissements et les différentes zones ou quartiers de la commune. Il peut aussi fixer des conditions particulières visant à protéger les riverains des nuisances excessives. Les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [E] sont réservées.

2. Le titulaire de l'autorisation d'exploiter fixe librement l'horaire d'exploitation de son établissement dans ces limites. Les heures d'ouverture habituelles sont communiquées à la municipalité et affichées à l'extérieur de l'établissement.

3. La commune peut interdire la vente et le service de boissons avec alcool pendant une partie de l'horaire d'exploitation de l'établissement.