935.31
LADB
CH-VD
Art. 19 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Tea-room
Titre III, Chapitre II
Art. 19 LADB · Tea-room
1. La licence de tea-room permet de servir des mets et des boissons sans alcool à consommer sur place et de les vendre à l'emporter. Elle permet également la livraison de mets et de boissons au sens de l'article 23, à l'exception des boissons alcooliques.