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935.31 LADB CH-VD

Art. 19 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Tea-room

Titre III, Chapitre II
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Art. 19 LADB · Tea-room

1. La licence de tea-room permet de servir des mets et des boissons sans alcool à consommer sur place et de les vendre à l'emporter. Elle permet également la livraison de mets et de boissons au sens de l'article 23, à l'exception des boissons alcooliques.

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