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935.31 LADB CH-VD

Art. 18 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Salon de jeux [ 2 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 18 LADB · Salon de jeux [ 2 ]

1. La licence de salon de jeux permet d'exploiter plus de cinq jeux à prépaiement et de servir des boissons avec et sans alcool, à consommer sur place. Pour les établissements avec restauration, elle permet le service de mets, à consommer sur place.

2. Elle ne permet pas la vente à l'emporter de mets ou de boissons avec et sans alcool.

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