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935.31 LADB CH-VD

Art. 17 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Night-club [ 2 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 17 LADB · Night-club [ 2 ]

1. La licence de night-club permet l'exploitation d'un établissement avec et sans alcool dans lequel sont organisées des attractions, notamment de strip-tease ou d'autres spectacles analogues, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte à la dignité humaine. Pour les établissements avec restauration, elle permet de servir, en outre, des mets à consommer sur place.

2. Elle ne permet pas la vente à l'emporter de mets ou de boissons avec et sans alcool.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2009.0117 · vd (art. 17 LADB)
Nightclub Operation Change Not Requiring Public Inquiry for Land Use
The court ordered the authority to issue a night-club license under this specific article without prior public inquiry.
GE.2008.0200 · vd (art. 17 LADB)
Cabaret Operator's Right to Be Heard Upheld Against Administrative Warning
Cited in the background section (F, M) regarding the temporary license application, but not explicitly in the final orders (I-IV).
GE.2008.0150 · vd (art. 17 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons (LADB))
Nightclub Closure Upheld Over Prostitution Violations
This article defined the type of license that was the subject of the initial administrative decision (night-club without catering) which the court confirmed.