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935.31 LADB CH-VD

Art. 14 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Café-bar [ 2 ]

Titre III, Chapitre I
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Art. 14 LADB · Café-bar [ 2 ]

1. La licence de café-bar permet de servir des boissons avec et sans alcool à consommer sur place, à l'exclusion des mets.

2. Elle permet également de les livrer au sens de l'article 23, ainsi que de les vendre accessoirement à l'emporter.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2002.0222 · vd (art. 14 LADB)
Industrial Zone Use Permit Denial for Bowling Alley
Cited in the reasoning when describing the licence de café-bar.