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935.31 LADB CH-VD

Art. 12 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Café-restaurant

Titre III, Chapitre I
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Art. 12 LADB · Café-restaurant

1. La licence de café-restaurant permet de servir des mets et des boissons avec et sans alcool.

2. Elle permet également de livrer des mets et des boissons au sens de l'article 23 ainsi que de les vendre accessoirement à l'emporter.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2003.0113 · vd (art. 12 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB))
Cardinaux et al. v. Municipality re Parking Facility Noise and Pollution
Mentioned in the context of the special authorization for the café-restaurant, but not cited in the final orders.
AC.2002.0222 · vd (art. 12 al. 1 LADB)
Industrial Zone Use Permit Denial for Bowling Alley
Cited in the reasoning when describing the licence de café-restaurant.