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935.31 LADB CH-VD

Art. 10 LOI sur les auberges et les débits de boissons (LADB) - Formation professionnelle [ 2 ]

Titre II
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Art. 10 LADB · Formation professionnelle [ 2 ]

1. Le département est seul compétent en matière de contrôle de la formation professionnelle et de reconnaissance des diplômes et autres certificats .

2. Il peut déléguer la tâche de reconnaissance des diplômes et autres certificats à une association professionnelle.

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