Art. 4 RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB) - Echéance [ 2 ]

1. La taxe, les émoluments et les contributions sont échus

a. dès l'entrée en force pour les décisions;

b. dès la facturation pour les prestations.

2. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance. Le département peut le prolonger dans des cas particuliers.

3. En cas de non-paiement dans les délais, le département accorde un nouveau délai de 20 jours à la personne assujettie. En cas de non-paiement dans ce délai, celle-ci pourra voir sa licence d'établissement, de traiteur, particulière ou de débit de boissons alcooliques à l'emporter, son autorisation d'exercer ou son autorisation d'exploiter suspendue ou retirée et elle pourra être dénoncée en préfecture.