Art. 9 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Retrait de la délégation de compétence

1. La délégation des compétences peut être retirée aux communes par le Conseil d'Etat

a. lorsque les conditions de la délégation ne sont durablement plus remplies ;

b. lorsque des fautes graves ont été commises dans l'administration des auberges et débits de boissons ;

c. lorsqu'une commune se trouve mise en régie au sens des articles 150 et suivants de la loi sur les communes [C] ;

d. lorsqu'une commune est mise en gérance au sens des articles 28 et suivants de la loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal [E] .

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