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935.31.3 RCADB CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Renonciation à la délégation

Titre II
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Art. 8 RCADB · Renonciation à la délégation

1. Les communes qui entendent renoncer à la délégation des compétences en font la demande écrite au département au moins six mois à l'avance.

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