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935.31.3 RCADB CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Examen et transmission

Titre II
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Art. 7 RCADB · Examen et transmission

1. Le département communique la demande au Conseil d'Etat, avec son préavis.

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