Art. 6 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Conditions d'octroi [ 1 ]

1. L'octroi de la délégation des compétences est soumis aux conditions suivantes

a. les communes doivent disposer des infrastructures suffisantes, notamment en matière informatique (connexion à Internet, logiciels ad hoc, etc.) ;

b. les communes doivent disposer d'une dotation suffisante en personnel formé aux tâches résultant de la délégation des compétences, conformément à la lettre c) ci-dessous ;

c. le personnel en charge des compétences en matière de loi sur les auberges et les débits de boissons [A] doit avoir suivi les cours d'introduction et suivre régulièrement les cours de perfectionnement organisés par la police cantonale du commerce ;

d. les communes doivent être en mesure de veiller au maintien de la sécurité, de l'ordre et du repos public conformément à l'article 43 de la loi sur les communes [C] , et de faire face aux débordements engendrés par les établissements soumis à la loi, comme par exemple les bagarres, les nuisances sonores, le dépassement des heures de fermeture. En particulier, la délégation de compétence ne peut être accordée que si les communes possèdent du personnel qualifié capable d'effectuer les contrôles imposés par l'ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser [D] , lors de manifestations (Ordonnance son et laser), ainsi que les contrôles liés aux problèmes de nuisances sonores pour le voisinage.

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