Art. 4 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Collaboration intercommunale

1. Plusieurs communes peuvent, dans le cadre d'une collaboration intercommunale, exercer les compétences déléguées en application de l'article 6 de la loi [A] .

2. Elles établissent un dossier de coordination et déposent une demande unique au département.

3. Le dossier de coordination établit clairement la part du travail et des dépenses échéant à chaque commune.

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