Art. 3 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Réserve [ 1 ]

1. Les compétences en matière de licences particulières (art. 21 de la loi [A] ) ne sont en principe pas déléguées aux communes.

2. Le département définit par directive les catégories de licences particulières qui peuvent être déléguées aux communes. Les autres licences particulières restent de la compétence du département.