Art. 2 RÈGLEMENT sur la délégation des compétences aux communes en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences (RCADB) - Exceptions (art. 10 de la loi)

1. Le règlement ne s'applique pas au contrôle de la formation professionnelle et à la reconnaissance des diplômes et autres certificats, qui restent de la seule compétence du Département de l'économie (ci-après : le département) [B] .