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935.31.2 RCCAL CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL) - Désignation des experts

Chapitre II
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Art. 7 RCCAL · Désignation des experts

1. La commission d'examen désigne les experts, et leurs suppléants, en nombre suffisant et pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

2. Les indemnités des experts sont fixées par la commission d'examen.

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