Art. 4 RÈGLEMENT de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL) - Délégation

1. Le département délègue l'organisation des cours et de l'examen permettant d'obtenir le diplôme et le certificat à une association de branche (ci-après : l'association).

2. Les modalités des délégations de compétence font l'objet d'une convention (ci-après : la convention) entre le département et l'association.